PAC : ministres et eurodéputés prêts pour le dernier round.
Les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne (UE) réunis à Luxembourg sont tombés d’accord le 20 octobre au bout de la nuit, après deux jours de tractations, sur une position commune pour la future PAC.
Les ministres de l’Agriculture de l’UE réunis pour deux jours à Luxembourg sont tombés d’accord, dans la nuit du 20 au 21 octobre, sur leur position commune pour la prochaine PAC. Les grandes orientations proposées par la Commission européenne ont été validées : des plans stratégiques préparés par les États membres et leur donnant plus de marges de manœuvre, une conditionnalité renforcée qui intègre désormais les mesures actuelles de verdissement, des nouveaux éco-régimes dans le premier pilier pour répondre à des besoins environnementaux ciblés, 30 % des fonds du second pilier pour des mesures environnementales ou climatiques, et un dispositif de suivi des résultats basé sur des indicateurs de performances.
Pour faire accepter aux États membres les plus réticents l’idée d’une part de 20 % à consacrer obligatoirement aux éco-régimes dans le premier pilier, la présidence allemande du Conseil a dû introduire un certain nombre de flexibilités : jusqu’à 50 % des fonds destinés aux éco-régimes pourront être transférés vers des mesures environnementales du second pilier par les États membres qui auront déjà dépensé 30 % de leur enveloppe de ce second pilier pour des mesures environnementales ou climatiques.
Autres concessions accordées : la simplification des contrôles pour les petites exploitations, notamment dans le cadre de la conditionnalité, et le maintien d’un seuil de 2 000 € d’aide au-dessous duquel le dispositif de discipline financière (réduction de paiements directs pour abonder la réserve de crise par exemple) n’est pas appliqué.
Dérogations et plafonnement
Comme l’avait proposé quelques semaines auparavant l’Allemagne, une « phase d’apprentissage » de deux ans est prévue (en 2023 et 2024) au titre des éco-régimes. Durant cette période, les États membres pourront ne pas atteindre leur objectif et se familiariser avec le dispositif, qui entrera pleinement en vigueur en 2025.
En ce qui concerne la conditionnalité, et particulièrement les nouvelles BCAE 8 et 9, portant respectivement sur la rotation des cultures et les surfaces d’intérêt écologique, le compromis prévoit des dérogations pour les exploitations de moins de 10 ha. Un point sur lequel les débats ont été particulièrement tendus, les États membres de l’Est et du Nord insistant pour que toutes les fermes soient concernées par la conditionnalité.
Les dispositions relatives au plafonnement et à la dégressivité restent inchangées par rapport au projet des dernières semaines : les États membres pourront plafonner les aides au revenu de base à partir de 100 000 €, avec un mécanisme volontaire permettant de réduire les paiements directs au-delà de 60 000 € (jusqu’à un maximum de 85 % de réduction pour les montants d’aide directe par bénéficiaire supérieurs à 90 000 €).
Sanctions et autorisations de plantation
En matière de sanctions, la France a obtenu des engagements, dans le cadre d’une déclaration en annexe de l’accord, en vue de garantir la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » pour les bénéficiaires de la PAC. Une idée à laquelle tient beaucoup le ministre Julien Denormandie.
Enfin, des concessions ont été accordées aux pays d’Europe de l’Est, leur permettant de prolonger le système d’aides nationales transitoires jusqu’en 2022 (alors qu’il devait arriver à échéance en 2020), avant une réduction les années suivantes : 50 % en 2023, 45 % en 2024, 40 % en 2025, 35 % en 2026 et 30 % en 2027.
En ouverture des débats, le 20 octobre, le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski avait aussi fait part de ses craintes quant à « certaines des propositions discutées par le Conseil » qui ne permettront pas à l’UE d’atteindre ses objectifs « ambitieux » en matière d’environnement. Les États membres vont, selon lui, dans la mauvaise direction concernant la conditionnalité des aides, qui risque d’être fortement affaiblie par les nombreuses dérogations accordées qui ne sont pas acceptables. Il estime également que les aides à destination des régions à handicap naturels ne peuvent pas être considérées comme des soutiens environnementaux, contrairement à ce que prévoient les États membres. Des préoccupations auxquelles n’ont pas vraiment répondu les États membres.
Mais, une fois le texte entre les Vingt sept finalisé, Janusz Wojciechowski s’est quand même félicité « de cet accord, qui constitue un pas décisif » en vue « d’apporter des avantages économiques, environnementaux et sociaux à nos agriculteurs et à nos citoyens ». Le Parlement européen ayant, de son côté, adopté sa position de négociation, des pourparlers en « trilogues » entre les deux institutions vont désormais pouvoir débuter. L’objectif affiché est de finaliser un compromis au printemps 2021.
Le Parlement européen valide les grandes lignes de sa position.
Le Parlement européen a adopté, lors des premiers votes qui ont commencé le 20 octobre dans la soirée, les grandes lignes de sa position de négociation sur la future PAC. Un vote remporté à une large majorité de plus des deux tiers sur la plupart des amendements de compromis convenus entre les trois plus importants groupes politiques (démocrates-chrétiens du PPE, sociaux-démocrates du S & D et centristes de Renew). Et ce malgré les appels de certains, y compris parmi les groupes politiques ayant convenu de l’accord, à le repousser. La motion de rejet de l’ensemble des propositions de la Commission européenne sur la PAC, déposée par le groupe des Verts, a d’emblée été écartée (par 166 voix pour le rejet contre 503 et 22 abstentions).
Les premiers scrutins ont ensuite permis de valider certains des points les plus compliqués de la discussion. Ainsi, une part de 30 % du budget des paiements directs devra être, selon le Parlement, consacrée aux éco-régimes. Et 60 % des fonds du premier pilier devront être affectés aux aides au revenu de base, aux aides redistributives (avec un minimum de 6 %), aux aides couplées et programmes opérationnels.
Les aides couplées devront, pour le Parlement, être limitées à 10 % du premier pilier, plus 2 % supplémentaires pour la production de protéines végétales (comme le propose la Commission européenne). Et 3 % pourront être mobilisés pour des mesures de programmes opérationnels hors secteurs traditionnels (vin, fruits et légumes, olives…).
Au moins 35 % des fonds du second pilier devront être réservés à des mesures environnementales et climatiques (et 40 % des aides indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) aux régions à handicap naturel pourront être comptabilisés dans ce cadre). 30 % de l’enveloppe de ce même pilier serviront à des mesures finançant les investissements et les outils de gestion des risques.
Plafonnement et redistribution
Les eurodéputés veulent également, pour donner de la flexibilité aux États membres sur ces éco-régimes, rendre les transferts de fonds possibles du premier pilier vers le second dans la limite de 12 % du premier pilier s’ils sont affectés à des actions environnementales. Un transfert du second vers le premier serait possible pour 5 % maximum (limite portée à 15 % pour les pays ayant des aides directes moyennes nationales en deçà de 90 % de la moyenne européenne).
Le plafonnement des aides directes est, lui, défini obligatoirement à 100 000 € par exploitation (hors éco-régimes, jeunes agriculteurs et charges salariales). Mais moyennant une affectation de 12 % du premier pilier aux aides redistributives, un État membre pourrait ne pas appliquer ce plafonnement.
A.G.
